Conditions générales de vente
Préambule
La boutique en ligne du site http://online.infracom.fr a été mise en place par la société Infracom, qui est l'exploitante de ce site.
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web http://online.infracom.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales et leur acceptation.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relève de sa seule responsabilité.
La boutique en ligne mise en place par la société Infracom dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
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notice légale permettant une identification précise de la société Infracom;
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présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés;
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indication, en monnaie française du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison;
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indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution;
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l'existence d'un droit de rétractation;
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la durée de validité de l'offre ou du prix;
-
les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an.
L'ensemble de ces informations est présenté en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales. Infracom ne traitera aucune commande passée hors d'Europe sans règlement préalable par virement, avec un délai de traitement de 10 jours à l'arrivée de ce virement, de façon à empêcher toute rétractation frauduleuse.
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Infracom au consommateur.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société Infracom.
Article 5 : Signature électronique
Le "clic" du consommateur au titre du bon de commande et l’acceptation des conditions générales de vente constituent une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment du passage de la commande, de la reception de commande, de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Infracom dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits
8-a : La société Infracom présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par la société Infracom ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en Euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. La participation aux frais de livraison varie suivant le poids des produits commandés.
Pour les clients Français ou Européens (CEE), les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Hors CEE, les prix sont exprimés H.T.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 10 : Mode de paiement
Le réglement de la commande s'effectue par carte bancaire, MASTERCARD, VISA ou EUROCARD, chèque, ou virement à la commande (France exclusivement). Dans ce dernier cas, un RIB sera automatiquement fourni au client par un email automatisé. En cas de rejet de règlement par carte bancaire, le client en sera informé, et sa commande annulée. Il appartient alors au client de vérifier auprès de son établissement bancaire le bon approvisionnement de son compte et la confirmité des informations fournies.
Le consommateur garantit la société Infracom qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
La société Infracom se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
La société Infracom se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
La société Infracom déposera systématiquement une plainte en cas d'escroquerie sur les moyens de paiement, carte, chèque, ou virement.
Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée dans les meilleurs délais, compte tenu des aléas possibles dans l'approvisionnement de certains matériels et d'éventuels congés signalés au préalable sur http://blog.infracom.fr ou via email après votre commande.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler ou de modifier sa commande.
Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Les envois sont effectués aux risques et périls de l'acheteur. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société Infracom, dans un délai d'une semaine. Sans cela, aucune garantie transporteur ne sera applicable.
Le consommateur reçoit une facture dans chaque envoi. A sa demande, il peut en obtenir une copie par email au format PDF.
En ce qui concerne l'expédition, Infracom travaille essentiellement avec Colissimo Suivi ou Chronopost mais se réserve le droit d'utiliser tout autre type d'expédition susceptible de garantir un service identique.
Pour réduire au maximum les frais de transport , tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de La Poste : Colissimo Suivi. Outre le fait d’être économique, ce service livre en 48H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours.
Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare:
En cas de retard de livraison, nous vous demandons de nous signaler ce retard en envoyant un email en répondant au message de confirmation de commande expédié par la boutique en ligne. Nous contacterons alors la Poste pour ouvrir une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous rembourser le montant des indemnités versées par La Poste.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
Il existe deux types de colissimo :
- ACCESS : l'envoi ne peut être assuré, l'indemnité forfaitaire en cas de perte est de 23 €/kg ou la valeur de la facture d'achat minorée des frais de port.
- EXPERT : envoi avec assurance optionnelle, maximum 1500 €. Sans assurance optionnelle, l'indeminisation est de 23 €/kg ou la valeur de la facture d'achat minorée des frais de port.
Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations.
Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par simple courrier à :
Infracom
Service Client
27 Coismeux
F-44160 CROSSAC
Coliposte est tenu pour seul responsable de l'acheminement des matériels. Tout demande de dédomagement lié à une perte, spoliation sera répercutée à Coliposte pour ouverture d'une enquête durant un maximum de 21 jours en moyenne. Les indemnités de Coliposte seront alors reversées au client sous forme d'avoir.
Article 14 : Erreurs de livraison
14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société Infracom le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société Infracom pourra être faite :
- en priorité par téléphone au 02 40 45 67 67 du lundi au vendredi de 9h à midi.,
- par email à mailto:boutique@infracom.antispam.fr (retirez le mot "antispam").
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Infracom de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
14-d : A réception de la réclamation, la société Infracom attribuera s'il y a lieu un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Infracom dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :
Infracom
Retour xxxxx
27 Coismeux
F-44160 CROSSAC
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société Infracom.
14-d : Merci de bien vérifier l'adresse que vous indiquez lors de la commande : la réexpédition d'un paquet livré à une adresse non conforme sera facturée une seconde fois d'un montant identique aux frais de port de la commande.
Article 15 : Garantie des produits
Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
Le consommateur est expressément informé que la société Infracom n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.
Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, Infracom pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.
Les pièces suivantes ne sont pas couvertes par la garantie : composants amplificateurs de puissance, composants préamplificateurs, tubes, lampes, écrans LCD. La garantie ne s'applique pas aux kits dont le montage a été commencé, et qui ne seront pas repris.
Avant tout retour, merci de nous contacter pour obtenir un bon ou un numéro de retour. Les retours devront être envoyés en Lettre recommandée avec accusé de réception, Chronopost, ou Colissimo Suivi. Infracom se réserve le droit de refuser tout retour SAV ne respectant pas ces dispositions.
En cas de SAV non justifié, des frais vous seront facturés, intégrant le temps passé, et les frais de port pour le retour de votre matériel. N'hésitez pas à utiliser notre assistance technique pour lever le doute sur une possible défaillance de votre matériel, c'est un gain de temps important qu'il ne faut pas négliger.
Article 16 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société Infracom : - en priorité par téléphone au 02 40 45 67 67 du lundi au vendredi de 9h à midi, - par email à erik@infracom.antispam.fr (enlever "antispam). Un numéro de retour sera alors attribué au produit s'il y a lieu. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à Infracom, 27 Coismeux, F-44160 CROSSAC. Un retour non signalé pourra être refusé.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ne sont pas repris : les matériels modifiés à la demande du client (ajout de fonctions, connectique externe, etc.), les cordons coaxiaux ou les câbles coupés sur mesure.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour et des frais bancaires éventuels. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, Infracom fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf produits devant être testés au préalable).
Le consommateur sera alors remboursé par virement ou chèque. Les frais bancaires et les frais de port seront déduits, sauf en cas d'erreur d'Infracom.
Article 17 : Droits d'utilisation
Le droit d'utilisation des logiciels de la société Infracom, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.
Toutefois, au titre de l'article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel.
En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.
Article 18 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
- le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre;
- l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 19 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 21 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 22 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société Infracom pour obtenir une solution amiable. Le Tribunal de Commerce de Saint Nazaire, France, est le seul compétent en cas de litiges.
Article 23 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers.
Le consommateur peut écrire à la société Infracom dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Infracom, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
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